Article 32 (LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (1))
Article 32 (LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (1))
Les dispositions des articles 3, 6 et 9 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008. Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.