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Article 61 (Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises)

Article 61 (Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises)


L'intitulé du titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi rédigé : « Du réseau des chambres de commerce et d'industrie ».