Articles

Article 11 (Décret du 9 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration))

Article 11 (Décret du 9 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration))


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Bachelot, secrétaire des affaires étrangères principale, Mlle Arlette Benedetti, secrétaire des affaires étrangères, Mmes Simone Baudry-Elie, Alice Ho et Pascaline Parmentier et M. Jacques Jouslin de Noray, secrétaires de chancellerie, directement placés sous l'autorité de Mme Sylvie Bachelot, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. Cette délégation s'applique notamment à la signature des ordres de mission, décomptes d'indemnités de changement de résidence et attestations de prise en charge des frais de bagages.