Article 32 (Décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

L'article R. 513-43 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « par la mairie » sont remplacés par les mots : « par voie postale » ;
2° Les troisième, quatrième et dernier alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les cartes qui n'ont pas été remises à leurs titulaires sont retournées à l'expéditeur. »