Article (Arrêté du 30 mars 2007 portant diminution d'une régie d'avances et de recettes)
Article (Arrêté du 30 mars 2007 portant diminution d'une régie d'avances et de recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2007, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :