Article 6 (Décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions)

Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 30 janvier 1992 susvisé, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « receveur général des finances ».