II. - PRESENTATION DU LIVRE VII (NOUVEAU)
DU CODE RURAL « DISPOSITIONS SOCIALES »
Le projet de livre VII (nouveau) du code rural procède d'une volonté de réunir dans un seul instrument juridique les textes relatifs aux dispositions sociales.
L'actuel livre VII (ancien) du code rural a beaucoup vieilli, l'intégration successive de textes nombreux l'ayant rendu peu maniable ; par ailleurs, des dispositions législatives plus récentes ont été prises sous forme non codifiée. L'ordonnancement juridique actuel est de ce fait hétérogène ; cette situation comporte des risques d'insécurité juridique et ne favorise pas la compréhension des textes par les usagers. Une refonte complète du livre VII était donc indispensable.
La Commission supérieure de codification a procédé à l'élaboration de ce livre dont le plan a fait l'objet, au préalable, d'une consultation du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
Dans un souci de clarté et pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés, d'une part, et aux salariés, d'autre part, ont été traitées séparément.
Ce même souci a conduit en revanche à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et maladies professionnelles. En effet, la logique d'assurance qui prévaut tant pour les accidents du travail que pour ceux de la vie privée des non-salariés a paru justifier de ne pas rapprocher ces textes de ceux régissant les autres prestations. En outre, le fonds commun des accidents du travail est, comme son nom l'indique, « commun » aux salariés et aux non-salariés. Il a donc semblé préférable de regrouper en un chapitre commun l'ensemble des dispositions relatives aux accidents du travail, évitant ainsi de trop nombreux renvois qui risqueraient de rendre le maniement du code délicat et donc source d'éventuelles erreurs.
Certaines dispositions du code du travail sont reprises dans le livre VII (nouveau) sans pour cela que la technique « code pilote - code suiveur » soit retenue ; il s'agit d'une réécriture faite en application de la loi de 1988 et de la loi de 1993. L'alinéa 3 de l'article 48-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ainsi que les articles 38-III et 42-II de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle prévoient que ces insertions s'opéreront par décret en Conseil d'Etat ; la Commission supérieure de codification a jugé plus opportun de procéder à l'incorporation, dans le code rural, des articles concernés du code du travail, par la voie de la codification.
Certains articles du livre VII (ancien) du code rural ne sont plus d'actualité et n'ont pas été repris dans le livre VII (nouveau) ; ces articles ne sont donc pas codifiés mais ne sont cependant pas abrogés, leurs effets n'étant pas épuisés.
La codification s'effectue à droit constant. Toutefois, la loi d'habilitation permet de procéder à des modifications tendant à assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et à harmoniser l'état du droit.
Il en est ainsi des modifications suivantes :
1o La non-application aux entreprises artisanales rurales des dispositions spécifiques du code rural concernant l'âge d'admission au travail, la durée du travail et le travail de nuit des jeunes ainsi que l'hébergement des salariés agricoles ;
2o L'extension de la présomption de salariat pour les ouvriers agricoles tant en ce qui concerne les prestations familiales que les autres branches de la protection sociale agricole ;
3o L'alignement des pénalités sur celles qui sont prévues dans le code du travail et dans le code de la sécurité sociale pour des infractions identiques ;
4o L'actuel code rural ne comporte pas de dispositions relatives à la définition des éléments de l'assiette des cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles. Cette matière relevant du domaine législatif, il est nécessaire de combler cette lacune en procédant au reclassement dans la partie Législative de celles des dispositions du décret no 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles qui présentent un caractère législatif ;
5o Il est apparu souhaitable, d'une part, de réparer un oubli en ajoutant l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale à la liste des articles énumérés au premier alinéa de l'article L. 761-16 et, d'autre part, de combler cette lacune en donnant un fondement juridique à la reconnaissance des maladies professionnelles tant dans le régime accidents des salariés agricoles prévu à l'article L. 761-15 que dans celui des exploitants prévu à l'article L. 761-19, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ces articles, qui ont été réécrits dans un souci de clarification, rapprochent le droit local des règles en vigueur sur le reste du territoire tout en maintenant les spécificités de ce droit local auxquelles les Alsaciens sont légitimement attachés. Ils entérinent une pratique ancienne dont l'origine tient essentiellement à des raisons historiques.
Ces modifications ont été adoptées par le Sénat et reprises par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale ;
6o Enfin, les dispositions relatives au budget annexe des prestations sociales agricoles sont en l'état actuel du droit dans le code rural ; elles sont issues de lois de finances. Il est nécessaire de le faire apparaître dans les articles codifiés dès lors que ces dispositions relèvent de la compétence exclusive de la loi de finances ; pour autant, les actuels articles du code rural correspondants, directement issus de lois de finances, ne sont pas abrogés, les lois de finances étant votées dans les conditions prévues pour les lois organiques en application de l'article 47 de la Constitution ; ces articles ont fait l'objet d'amendements déposés en première lecture au Sénat et par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, qu'il est proposé de ne pas reprendre, comme nous le verrons plus loin.
En outre, il est proposé d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la partie Réglementaire.