Art. 3. - Le contrôleur d'Etat est informé, en temps utile pour lui permettre de donner un avis circonstancié aux autorités de tutelle et au président de l'établissement, des projets d'actes réglementaires, de décisions ou de délibérations relatifs :
- aux prévisions budgétaires annuelles des établissements de transfusion sanguine et des services centraux de l'établissement tant pour l'exploitation que pour les investissements. A ce titre, il est associé aux travaux préparatoires aux décisions d'arbitrage budgétaire relatives à l'élaboration des budgets prévisionnels des établissements de transfusion sanguine, de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement et de leurs modifications ; il est régulièrement informé de la stratégie budgétaire et financière de l'établissement par le président ;
- aux projets de décision de portée générale fixant les attributions respectives du siège de l'établissement et des établissements de transfusion sanguine, ainsi qu'aux règles internes de délégation de signature ou de pouvoirs ;
- au programme d'audit des établissements de l'Etablissement français du sang. A ce titre, le contrôleur d'Etat participe au comité de planification des audits et à la réunion trimestrielle de suivi. Il est destinataire des rapports d'audits ;
- aux décisions susceptibles d'avoir un impact significatif sur la situation financière de l'établissement ou des établissements de transfusion sanguine (notamment les décisions de modification de la tarification des produits sanguins labiles, d'attribution aux établissements de transfusion sanguine de crédits d'investissement non répartis en début d'année et de recours aux emprunts de trésorerie). A ce titre, le contrôleur d'Etat assiste aux réunions mensuelles consacrées à l'analyse de la situation financière et de trésorerie de l'établissement ;
- aux projets d'accords salariaux ou de décisions de portée générale ou catégorielle relatifs à l'avancement et aux rémunérations principales et accessoires.