Le présent décret est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article 1er, les mots : « dans chaque région » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » ;
2° L'article 2 est rédigé comme suit :
« Le comité d'experts comprend :
« 1° Un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique ;
« 2° Un médecin psychiatre ;
« 3° Un représentant d'une association de personnes mentionnées à l'article L. 2123-2 du code de la santé publique.
« Le représentant de l'Etat à Mayotte désigne les membres du comité par arrêté. » ;
3° A l'article 4, les mots : « cinq membres » sont remplacés par les mots : « trois membres » ;
4° A l'article 5, les mots : « direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « direction des affaires sanitaires et sociales ».