Article (Arrêté du 13 août 1999 portant organisation du service du commissariat de l'air)
Article (Arrêté du 13 août 1999 portant organisation du service du commissariat de l'air)
Art. 10. - Le directeur central du commissariat de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.