Articles

Article (Arrêtés du 11 août 1999 portant création de services pénitentiaires d'insertion et de probation)

Article (Arrêtés du 11 août 1999 portant création de services pénitentiaires d'insertion et de probation)

Art. 1er. - Il est créé dans le département de la Corse-du-Sud le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentaires dudit département. Son siège est fixé à Ajaccio.