Article (Arrêté du 15 janvier 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils (CONDOR))

Art. 3. - Sont destinataires de ces informations :

- le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

- le futur retraité.