Article (Décret no 99-39 du 19 janvier 1999 relatif aux allocations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 1er. - Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - Les articles R. 521-1 à R. 521-3 sont abrogés.

II. - L'article R. 521-4 devient l'article R. 521-1.