Article 9 (Décret n° 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable)
Article 9 (Décret n° 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable)
La ministre de l'écologie et du développement durable et la secrétaire d'Etat au développement durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.