Article (Décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur)

Art. 2. - Les contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur peuvent être appelés à exercer leurs fonctions à l'administration centrale et dans les services déconcentrés en métropole et outre-mer.