Article 1 (Arrêté du 5 février 2002 modifiant l'arrêté du 13 août 1974 relatif aux conditions minimales du contrat d'assurance de la responsabilité civile professionnelle que doivent souscrire les experts en automobile)

Le deuxième alinéa de l'article 2 et l'article 3 de l'annexe à l'arrêté du 13 août 1974 susvisé sont abrogés.