Article (Décret no 99-467 du 4 juin 1999 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ainsi qu'à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 4. - A l'article R. 831-21-3 du même code, les mots : « en application du dernier alinéa de l'article L. 835-2. » sont remplacés par les mots : « en application du 3o du deuxième alinéa de l'article L. 835-2. ».