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Article (Circulaire du 19 juillet 2000 relative à l'application aux entreprises de transport routier de marchandises des aides à la réduction du temps de travail)

Article (Circulaire du 19 juillet 2000 relative à l'application aux entreprises de transport routier de marchandises des aides à la réduction du temps de travail)

4. Procédures

4.1. Procédure d'attribution de l'aide

La mise en oeuvre du processus aboutissant à la réduction ou à l'allégement des cotisations sociales incombe à l'employeur. L'employeur n'applique la réduction ou l'allégement aux cotisations qu'après acceptation de sa demande par l'administration. Il a été établi un guichet unique et une procédure similaire pour les deux aides, afin que les démarches administratives soient les plus simples possible pour les entreprises.