Article (Décret n° 2000-14 du 6 janvier 2000 modifiant le décret n° 96-750 du 20 août 1996 portant création d'une commission de récolement des dépôts d’œuvres d'art)

Art. 2. - A l'article 4 du décret du 20 août 1996 susvisé, les mots : « 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2002 ».