Article 2 (Arrêté du 7 mars 2002 fixant la répartition des sièges à des commissions administratives paritaires (corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux))

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.