Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 365

Au premier alinéa du 1, les mots : « , arrondi au franc le plus voisin, » sont abrogés.

(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)