Article (Arrêté du 20 novembre 2001 portant agrément de l'ACERSA (Association pour la certification en santé animale) en tant qu'organisme concourant à la certification officielle en matière de maladies animales)

Art. 5. - L'ACERSA transmet, à la demande du détenteur des animaux, au vétérinaire officiel toute information nécessaire à la rédaction des certificats officiels.