Article (Décret n° 2001-876 du 19 septembre 2001 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers)

Art. 7. - Aux 1o et 3o de l'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé, les mots : « ainsi que, le cas échéant, l'indemnité prévue au 6o du premier alinéa de l'article 28 » sont ajoutés après les mots : « au 1o de l'article 28 ».