Article 2 (Décret n° 2003-755 du 1er août 2003 modifiant le code des postes et télécommunications)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.