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Article 4 (Arrêté du 7 janvier 2003 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau)

Article 4 (Arrêté du 7 janvier 2003 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau)


La mission d'aide à la médiation internationale pour les familles :
- contribue aux actions de médiation familiale internationale ;
- participe aux travaux législatifs et réglementaires en ce domaine ;
- est associée par le service des affaires européennes et internationales aux réflexions et négociations européennes et internationales la concernant ;
- organise des actions d'information et de formation sur la médiation familiale internationale.