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Article 62 (LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1))

Article 62 (LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1))


Après le deuxième alinéa de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également constater par rapport le délit prévu par l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation. »