Article (Arrêté du 14 septembre 2000 relatif au traitement des demandes de modification du répertoire national d'identification des personnes physiques exprimées par les personnes nées en Algérie avant le 3 juillet 1962)

Art. 2. - Ce traitement nécessite, pour chaque personne remplissant la condition évoquée au premier article du présent arrêté, les informations suivantes :

- nom patronymique, nom d'usage le cas échéant, prénoms ;

- date et lieu de naissance ;

- sexe ;

- numéro d'inscription au RNIPP (NIR) ;

- adresse.