Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 405 I

Au troisième alinéa, les mots : « des droits prévus au b du 2o de l'article 313 F ou » sont supprimés.

(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 87-VI.)