Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 2 septies

Au premier alinéa, les sommes de : « 577 F » et de « 513 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 586 F » et « 521 F ».