Article 1648 B
Au premier alinéa du 3o du II, les mots : « les articles L. 232-4, L. 232-5, L. 232-6 et L. 232-8 du code des juridictions financières » sont remplacés par les mots : « les articles L. 1612-4, L. 1612-5, L. 1612-6, L. 1612-7 et L. 1612-9 du code général des collectivités territoriales ».
(Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er.)