Art. 7. - I. - Au chapitre 4 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est créé une section 1 intitulée : « Dispositions communes ». Elle comprend les articles R. 244-1 à R. 244-6.
II. - Il est créé, dans le même chapitre, une section 2 intitulée : « Dispositions relatives aux cotisations dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants ». Elle comprend l'article R. 244-7 ainsi rédigé :
« Art. R. 244-7. - Les dispositions prévues aux articles R. 652-2 à R. 652-9 sont applicables pour le recouvrement des cotisations, des majorations de retard et pénalités dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants. »