Article (Arrêté du 3 décembre 1999 fixant la limite jusqu'à laquelle des provisions pour risques peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction)

Art. 1er. - La limite prévue à l'article 6 du décret du 26 janvier 1990 susvisé et à l'article 3 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est fixée à 30 %.