Article (Arrêté du 29 juin 1999 fixant la nature et la durée de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière)
Article (Arrêté du 29 juin 1999 fixant la nature et la durée de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière)