Art. 2. - L'inscription à la liste ci-dessus ne dispense nullement de leurs obligations respectives prévues par la réglementation du travail en matière de conformité aux normes et directives applicables :
a) Le fabricant, ou l'importateur, ou le responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf ;
b) Le responsable de la vente, location, cession ou mise à disposition à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un appareil d'occasion ;
c) Le chef de l'établissement dans lequel un appareil de la liste précitée, neuf, considéré comme neuf ou d'occasion, est utilisé.