Article (Décret n° 2001-1203 du 17 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'emploi et de la solidarité))

Art. 16. - A l'article D. 242-19 du code de la sécurité sociale, les mots : « doit être un multiple de 10 F » sont remplacés par les mots : « est arrondie à l'euro le plus proche ».