Article (Décret no 98-496 du 22 juin 1998 relatif au repos quotidien et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets))

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article D. 212-12 du code du travail, les mots : « et pour lesquels est intervenu un décret pris en application de l'article L. 212-2 » sont supprimés.