Art. 5. - Les candidats doivent présenter une demande d'admission à concourir conforme au modèle établi par l'administration. Ils certifient sur l'honneur l'exactitude des renseignements qui y figurent et se déclarent avertis que toute déclaration inexacte leur ferait perdre le bénéfice de leur éventuelle admission au concours.
Le dossier de candidature doit comprendre les pièces suivantes :
Pour le concours externe :
1o La demande, dûment remplie par le candidat, d'extrait de casier judiciaire, fournie par l'administration ;
2o Un état signalétique et des services militaires ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire s'ils sollicitent un recul de la limite d'âge en fonction des services militaires accomplis ;
3o L'attestation de recensement et le certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense pour les candidats soumis à la nouvelle réglementation sur le service national ;
4o Un bulletin de naissance ou une fiche d'état civil des enfants datant de moins de trois mois ou, le cas échéant, un document d'état civil personnel attestant soit le veuvage, soit le divorce ou la séparation et le non-remariage pour les candidats ayant sollicité un recul de limite d'âge pour charges ou événements de famille ;
5o Eventuellement, la copie des pièces justifiant une demande de dérogation aux conditions de diplôme :
- pour les mères de famille d'au moins trois enfants qu'elles élèvent ou ont élevés effectivement (décret no 81-317 du 7 avril 1981) ;
- pour les sportifs de haut niveau (loi no 84-610 du 16 juillet 1984) ;
- pour les candidats bénéficiaires d'une formation équivalente au baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV (décret no 96-273 du 26 mars 1996) ;
- pour les candidats titulaires de diplômes équivalents délivrés par un Etat membre de l'Union européenne susceptibles de faire l'objet d'une assimilation (décret no 94-741 du 30 août 1994) ;
6o Pour les travailleurs handicapés doivent être joints, en outre :
- une attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la COTOREP ;
- un certificat établi par cette commission précisant que le handicap n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions afférentes à l'emploi postulé.
En cas de doute sur l'exactitude des renseignements fournis, l'administration se réserve la possibilité d'exiger la production d'un original ou d'une copie certifiée conforme.
Pour le concours interne :
Les dossiers de candidature doivent être transmis par la voie hiérarchique et comprendre :
- un état détaillé des services publics effectués mentionnant leur durée, le grade et la qualité en laquelle ils ont été accomplis ;
- la photocopie du dernier arrêté de situation administrative.