Article (Arrêté du 23 décembre 1999 fixant pour l'année 2000 le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées)

Art. 1er. - Le budget du fonds additionnel d'action sociale prévu à l'article 1003-8-1 du code rural est arrêté pour l'année 2000 à 316 000 000 F de recettes et 316 000 000 F de dépenses.