Article (Décret du 29 décembre 1999 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption pour une période de trois ans)

Art. 5. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'éxécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.