Art. 4. - Le service des affaires multilatérales et de l'information économique comprend les deux sous-directions suivantes :
La sous-direction information économique (cinquième sous-direction) :
Elle définit et évalue la politique de collecte, de traitement et de diffusion de l'information économique, à destination des administrations et des entreprises, et mise en oeuvre par l'administration centrale, les PEE et les DRCE. Elle contribue à l'analyse de l'environnement extérieur de l'économie française, notamment des risques et des opportunités existants sur les marchés émergents, ainsi que des caractéristiques des échanges extérieurs de la France. Elle identifie et analyse les enjeux à la fois pour l'évolution du dispositif de promotion des entreprises françaises sur les marchés étrangers et pour l'élaboration de la politique commerciale de la France dans l'Union européenne. Elle fixe les principes généraux de diffusion de l'information détenue par les PEE et les DRCE et entreprend des actions spécifiques de veille stratégique au profit des administrations et des entreprises. Elle exerce la tutelle du Centre français du commerce extérieur (CFCE), conformément aux dispositions du décret no 60-424 du 4 mai 1960, et assure les relations de la direction avec les autres organismes publics ou privés, tels que les organismes consulaires, les fédérations professionnelles et les conseillers du commerce extérieur, compétents en matière d'information économique.
La sous-direction affaires multilatérales (sixième sous-direction) :
Elle élabore et soutient les positions françaises dans le cadre de la politique commerciale extérieure de l'Union européenne et assure le suivi des négociations entre l'Union européenne et les pays tiers. Elle assure la coordination des sujets traités dans les enceintes multilatérales, en particulier l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et la Commission des Nations unies pour le commerce et le développement (CNUCED). Elle représente la France dans les instances spécialisées de l'Union européenne, en particulier le comité créé à l'article 133 du traité instituant la Communauté européenne, de l'OMC et de l'OCDE. Elle traite les dossiers relatifs aux instruments de politique commerciale de l'Union européenne. Elle est chargée des aspects commerciaux des relations avec les pays en développement et gère le « Schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées » (SPG), mis en place par le Conseil de l'Union européenne, en application de l'article 133 du traité instituant la Communauté européenne, au profit des pays en développement. Elle identifie les obstacles à l'accès aux marchés des pays extérieurs à l'Union européenne.
Elle participe à la définition de la position française en matière de contrôle de la destination finale pour l'exportation des produits et technologies sensibles en application du décret du 30 novembre 1944 relatif aux conditions d'exportation des marchandises. Elle anime, coordonne et évalue les programmes d'aide alimentaire en liaison avec les administrations également compétentes en la matière.