Article (Arrêté du 18 juin 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Monteur dépanneur en froid et climatisation)

Art. 11. - Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.