Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 257

Le a du 1 du 7o est modifié comme suit :

- au premier alinéa, les mots : « par l'article 691 » sont remplacés par les mots : « par le A de l'article 1594-0 G » ;

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-23.)

- il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des troisième et quatrième alinéas ; ».

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 40-V.)