Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 110. - Au premier alinéa de l'article D. 433, les mots : « ministre de la justice, sur la proposition du » sont supprimés.