Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 21. - Au premier alinéa de l'article D. 119, les mots : « en vue de leur emploi à des travaux contrôlés par l'administration » sont supprimés et les mots : « dispositions de l'article 723-1 » sont remplacés par les mots : « dispositions de l'article 132-25 du code pénal ».