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Article (Décret no 99-236 du 24 mars 1999 relatif à la composition du Conseil national de l'habitat et des conseils départementaux de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

Article (Décret no 99-236 du 24 mars 1999 relatif à la composition du Conseil national de l'habitat et des conseils départementaux de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

Art. 2. - Au 3o du a de l'article R. 362-10 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté après les mots : « bailleurs privés » les mots : « de représentants d'associations d'insertion et de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ».