Article (Décret no 98-855 du 17 septembre 1998 portant assimilation du produit de la location de certains biens immobiliers situés à l'étranger à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public au bénéfice du ministère des affaires étrangères)

Art. 1er. - Sont assimilés à des fonds de concours au bénéfice du ministère des affaires étrangères les produits des recettes encaissées au titre de la location à des tiers pour un objet restant compatible avec le service public :

- d'immeubles diplomatiques et consulaires situés à l'étranger ;

- d'établissements culturels et d'enseignement situés à l'étranger.