Article (Arrêté du 25 mars 1998 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 portant application de l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux départements d'outre-mer de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion)

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

« L'évaluation du nombre de foyers allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI) de chacun des départements d'outre-mer dont le revenu minimum d'insertion est compris entre le montant maximum de cette allocation et celui applicable en métropole ainsi que la contribution de l'Etat aux actions d'insertion définies à l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 susvisé sont fixées forfaitairement à 6,4 % de l'effectif total des allocataires connus. »