Article (Décret no 98-113 du 27 février 1998 relatif aux mesures de publicité et de mise en concurrence applicables à certains contrats de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des communications et portant modification du décret no 93-990 du 3 août 1993)

Art. 2. - L'article 2 du même décret est ainsi modifié :

1o Au 2o, les mots : « au sens du troisième alinéa de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article 4-2 » ;

2o Au 4o, les mots : « à un entrepreneur ou à un fournisseur » sont remplacés par les mots : « à un entrepreneur, à un fournisseur ou à un prestataire de services » ;

3o Au 6o, les mots : « travaux complémentaires » sont remplacés chaque fois par les mots : « travaux ou services complémentaires » et les mots : « ou au prestataire » sont insérés après les mots : « à l'entrepreneur ».