Article (Arrêté du 6 février 2001 portant création d'une commission consultative des rapatriés)

Art. 1er. - Il est créé une commission consultative qui a pour objet de formuler au ministre chargé des rapatriés, à la demande de ce ministre ou de sa propre initiative, toutes propositions ou avis sur les mesures qui concernent les rapatriés.