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Article 1 (Décret n° 2002-497 du 12 avril 2002 relatif au groupement interministériel de contrôle)

Article 1 (Décret n° 2002-497 du 12 avril 2002 relatif au groupement interministériel de contrôle)


Le groupement interministériel de contrôle est un service du Premier ministre chargé des interceptions de sécurité.